CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION

La société «Les Rénovations du Sud»

Entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation intérieure.

Forme juridique : SAS

Capital social : 7 000 €

Siège social : 286 Tour des Dallest – 13830 Roquefort-la-Bédoule

SIRET : 949 114 300 00013

RCS : 949 114 300 R.C.S. Marseille

TVA intracommunautaire : FR62949114300

Téléphone : 06 46 59 78 39

E-mail : lesrenovationsdusud@outlook.fr

Site internet : https://renovationsdusud.fr

L'entreprise intervient principalement dans les Bouches-du-Rhône ainsi que, le cas échéant, dans les départements limitrophes, pour la réalisation de travaux de rénovation intérieure, notamment :

• peinture ;
• plâtrerie et plaques de plâtre ;
• cloisons et faux plafonds ;
• revêtements de sols et de murs ;
• carrelage ;
• parquet ;
• plomberie ;
• électricité ;
• ainsi que toute prestation de second œuvre ou d'aménagement intérieur entrant dans son domaine de compétence.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas limitative.

Les prestations proposées par la société « Les Rénovations du Sud » portent principalement sur les travaux de rénovation intérieure, d'aménagement, de second œuvre, de préparation des supports, de pose, de finition et, le cas échéant, de coordination des travaux liés au chantier.

Le contenu précis des prestations est défini exclusivement par le devis accepté par le client.

Seules les prestations expressément mentionnées dans ce devis sont comprises dans le prix convenu.

Toute prestation supplémentaire, modification des travaux initialement prévus ou demande complémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'un nouvel accord écrit préalable.

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base :

• des informations communiquées par le client ;
• d'une visite des lieux lorsque celle-ci est jugée nécessaire ;
• de l'état apparent des locaux, ouvrages et supports au jour de l'établissement du devis.

Le devis précise notamment :

• la nature des travaux ;
• les prestations prévues ;
• les quantités estimatives lorsqu'elles sont applicables ;
• le prix ;
• les conditions de paiement ;
• la durée de validité de l'offre ;
• ainsi que le délai indicatif d'intervention, lorsqu'il peut être déterminé.

Sauf mention contraire, les devis sont établis gratuitement.

Toutefois, une étude technique approfondie, une expertise particulière, un déplacement spécifique ou toute demande sortant du cadre habituel pourra faire l'objet d'une facturation préalable, après information et accord du client.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention particulière, sa durée de validité est fixée à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le devis est établi en considération des éléments visibles lors de sa réalisation. Toute découverte ultérieure d'éléments non apparents ou non signalés pouvant modifier les conditions d'exécution des travaux pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant conformément à l'article relatif aux travaux supplémentaires.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, avec la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen écrit permettant d'établir de manière certaine son consentement.

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, le démarrage des travaux peut être subordonné au versement d'un acompte dont le montant est indiqué dans celui-ci.

Aucun commencement d'exécution ne pourra être exigé par le client avant la réalisation des conditions prévues au devis, notamment le versement de l'acompte, lorsque celui-ci est prévu.

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Ils sont établis en fonction des informations connues lors de l'établissement du devis, de l'état apparent du chantier, des quantités estimatives, des prestations demandées et des conditions d'exécution connues à cette date.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prix ne comprennent notamment pas :

• les prestations non expressément prévues au devis ;
• les travaux supplémentaires ou modificatifs ;
• les prestations rendues nécessaires par la découverte d'éléments non apparents lors de l'établissement du devis ;
• les fournitures ou prestations demandées en cours de chantier par le client ;
• les prestations faisant l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les consommables nécessaires à l'exécution normale des travaux, tels que la visserie, les bandes à joint, les abrasifs, les protections de chantier, les petites fournitures, les produits de fixation ou d'étanchéité et, plus généralement, tous les consommables indispensables à la réalisation des prestations prévues, sont réputés compris dans le prix.

Toute modification demandée par le client en cours d'exécution des travaux ou toute circonstance imprévue nécessitant des prestations complémentaires pourra entraîner une révision du prix dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention.

Si, au cours de l'exécution des travaux, sont découverts des supports dégradés, des malfaçons préexistantes, des infiltrations, de l'humidité, des réseaux ou canalisations non apparents, des défauts structurels, des installations non conformes, des contraintes techniques particulières ou tout autre élément non visible lors de l'établissement du devis, la société « Les Rénovations du Sud » en informera le client dans les meilleurs délais.

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires feront l'objet d'un accord écrit préalable du client au moyen d'un devis complémentaire ou d'un avenant, sauf lorsque leur réalisation immédiate est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, des biens ou la conservation de l'ouvrage.

Toute modification demandée par le client en cours de chantier pourra entraîner :

• une révision du prix ;
• une prolongation des délais d'exécution ;
• une adaptation des conditions techniques du chantier.

L'acceptation par le client d'un devis complémentaire, d'un avenant ou de toute prestation supplémentaire entraîne de plein droit l'adaptation du prix et des délais d'exécution, en fonction de la nature des travaux supplémentaires, des contraintes techniques qu'ils impliquent, des délais d'approvisionnement éventuels et des disponibilités du planning de la société «Les Rénovations du Sud».

La société « Les Rénovations du Sud » ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la présence de réseaux, canalisations, gaines, câbles, ouvrages ou installations non apparents et non signalés par le client avant le début des travaux.

Les modalités de règlement sont définies dans le devis accepté.

Sauf stipulation contraire, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• versement d'un acompte à la commande ;
• règlements intermédiaires selon l'avancement des travaux ;
• paiement du solde à la réception des travaux ou, à défaut de réception formalisée, à leur achèvement.

Le client s'engage à régler chaque échéance dans les délais convenus.

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les matériaux, équipements et fournitures fournis par la société « Les Rénovations du Sud » demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Le client s'interdit, jusqu'au complet paiement, de revendre, transformer ou incorporer définitivement ces matériaux dans un autre ouvrage lorsque cette restitution demeure matériellement possible.

En cas de retard de paiement, l'entreprise pourra, après information du client :

• suspendre tout ou partie des travaux ;
• reporter les interventions programmées ;
• prolonger d'autant les délais d'exécution, sans que cette suspension puisse être assimilée à un abandon de chantier ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Les frais supplémentaires résultant de cette suspension pourront être facturés au client lorsqu'ils sont directement imputables à son retard de paiement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Les délais d'intervention et d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès figurant dans le devis ou dans un avenant signé par les parties.

Ils sont établis en fonction des informations connues lors de l'acceptation du devis.

Les délais sont susceptibles d'être prolongés en cas de :

• d'intempéries ou de conditions climatiques incompatibles avec certains travaux ;
• de retard de livraison des fournisseurs ;
• de rupture d'approvisionnement en matériaux ;
• de découverte d'aléas techniques imprévus ;
• de travaux supplémentaires ou modificatifs ;
• de retard de paiement ;
• d'absence ou d'impossibilité d'accès au chantier ;
• de demande de report formulée par le client ;
• d'absence des autorisations nécessaires ;
• de tout cas de force majeure.

Les travaux pourront être différés ou suspendus lorsque les conditions climatiques, de température, d'hygrométrie ou d'humidité des locaux ne permettent pas une exécution conforme aux règles de l'art, aux normes en vigueur ou aux prescriptions des fabricants des matériaux utilisés. Les délais d'exécution seront alors prolongés d'une durée au moins équivalente à celle de cette contrainte, augmentée du délai nécessaire à la reprise normale des travaux.

Toute suspension du chantier imputable au client entraîne automatiquement une prolongation des délais d'exécution d'une durée au moins équivalente à celle de la suspension, augmentée du délai nécessaire à la reprise normale des travaux.

Lorsque la suspension du chantier résulte d'une demande du client ou d'une cause qui lui est imputable, la reprise des travaux s'effectuera en fonction des disponibilités du planning de la société « Les Rénovations du Sud » au moment où les conditions permettant la reprise seront réunies. Le client ne pourra exiger une reprise immédiate des travaux ni invoquer un quelconque retard résultant de cette réorganisation du planning.

La société « Les Rénovations du Sud » informera le client, dans les meilleurs délais, de toute modification significative du planning d'intervention ou des délais d'exécution dont elle a connaissance. Cette information ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise lorsque cette modification résulte d'une cause indépendante de sa volonté ou imputable au client.

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier aux dates convenues et à fournir à la société « Les Rénovations du Sud » toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Il s'engage notamment à signaler, avant le début des travaux, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur leur réalisation, notamment la présence de réseaux, canalisations, gaines, câbles, humidité, infiltrations, amiante, plomb ou tout autre risque connu.

Le client veille à ce que les locaux soient accessibles, dégagés et adaptés à l'intervention de l'entreprise, sauf lorsque la préparation ou la protection des lieux est expressément prévue au devis.

Lorsque des autorisations administratives, des autorisations de copropriété ou des accords de tiers sont nécessaires à la réalisation des travaux, leur obtention relève de la responsabilité du client, sauf mission expressément confiée à la société « Les Rénovations du Sud » par écrit.

Le client s'engage à informer sans délai la société « Les Rénovations du Sud » de tout événement, intervention d'un tiers ou modification susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution des travaux, leur sécurité ou leur planning.

Lorsque le client confie à la société « Les Rénovations du Sud » des clés, badges, codes d'accès, télécommandes ou tout autre moyen permettant l'accès au chantier, il en demeure propriétaire. L'entreprise s'engage à en assurer une conservation raisonnable pendant la durée de son intervention et à les restituer à la fin du chantier, sauf accord contraire des parties.

Les fournitures, matériaux, équipements et produits compris dans la prestation sont ceux expressément mentionnés dans le devis accepté.

Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie des matériaux, équipements ou produits nécessaires à l'exécution des travaux, la société « Les Rénovations du Sud » ne pourra être tenue responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur disponibilité, de leur compatibilité avec les ouvrages existants, de leurs performances, ni des éventuels défauts de fabrication ou de conception.

L'entreprise se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de tout matériau ou équipement qu'elle estime manifestement inadapté, non conforme aux règles de l'art, aux prescriptions du fabricant ou susceptible de compromettre la qualité, la sécurité ou la durabilité des ouvrages.

Si, malgré les réserves formulées par l'entreprise, le client demande expressément la pose du matériau concerné, cette intervention ne pourra être réalisée qu'après accord écrit du client, lequel assumera les conséquences liées à son choix.

Les matériaux spécialement commandés pour un chantier ne pourront être repris ou remboursés que dans les conditions acceptées par le fournisseur. Les frais restant éventuellement à la charge de l'entreprise pourront être répercutés au client en cas d'annulation de la commande ou du chantier.

Les matériaux, équipements et fournitures livrés sur le chantier sont réputés placés sous la garde du client lorsque celui-ci en a la jouissance exclusive ou lorsque l'entreprise n'est pas présente sur les lieux en dehors de ses périodes d'intervention. Sauf faute démontrée de sa part, la société « Les Rénovations du Sud » ne pourra être tenue responsable de leur vol, de leur disparition, de leur détérioration ou de leur dégradation imputable à un tiers ou à un événement extérieur.

Lorsque la remise en service, les essais, les réglages ou la mise en fonctionnement des installations électriques, sanitaires, de chauffage, de ventilation, de climatisation ou de tout autre équipement sont réalisés par un tiers après l'intervention de la société « Les Rénovations du Sud », cette dernière ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, dégradations ou dommages résultant de cette intervention.

La société « Les Rénovations du Sud » met en œuvre les mesures de protection raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des travaux, dans la limite des prestations prévues au devis et des contraintes techniques du chantier.

Le client reconnaît que les travaux de rénovation peuvent entraîner temporairement des nuisances telles que de la poussière, du bruit, des vibrations, des odeurs, la production de gravats, des interruptions ponctuelles des réseaux ou des restrictions temporaires d'utilisation de certaines parties des locaux.

Le nettoyage courant des zones d'intervention est effectué à l'issue des travaux, sauf stipulation contraire figurant au devis.

Les déchets non dangereux directement issus des travaux réalisés par la société « Les Rénovations du Sud » sont évacués conformément aux prestations prévues dans le devis. Toute prestation d'évacuation non prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Sauf accord exprès, l'entreprise n'est pas tenue d'évacuer les déchets, matériaux, gravats, mobiliers ou encombrants ne provenant pas directement de son intervention.

La collecte, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets dangereux ou soumis à une réglementation spécifique (notamment les déchets contenant de l'amiante, du plomb, des produits chimiques, des solvants, des peintures, des colles ou tout autre déchet nécessitant une filière de traitement spécialisée) ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention expresse au devis. Leur prise en charge, lorsqu'elle est confiée à la société « Les Rénovations du Sud », fait l'objet d'une facturation distincte en fonction de leur nature, des quantités concernées et des coûts de traitement applicables.

De légères différences de teinte, d'aspect, de texture ou de finition peuvent apparaître en raison des caractéristiques des matériaux, des lots de fabrication, de l'état des supports, du vieillissement des revêtements existants ou des conditions d'éclairage. Lorsqu'elles demeurent dans les tolérances admises par les règles de l'art, elles ne constituent pas une malfaçon.

Les retouches ponctuelles, raccords ou reprises réalisés sur des ouvrages existants peuvent présenter de légères différences d'aspect ou de teinte par rapport aux surfaces anciennes, notamment en raison de leur vieillissement naturel, de leur exposition à la lumière ou de leur usure. Ces différences ne constituent pas une malfaçon lorsqu'elles sont conformes aux règles de l'art.

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et aux tolérances professionnelles admises dans les métiers du bâtiment. Les légères imperfections, variations d'aspect, différences dimensionnelles ou écarts demeurant dans ces tolérances et n'affectant ni la solidité de l'ouvrage, ni sa destination, ni sa qualité d'usage ne constituent pas une non-conformité contractuelle, sous réserve des garanties légales applicables.

Lorsque plusieurs entreprises, artisans ou intervenants, mandatés par le client ou par un tiers, interviennent simultanément ou successivement sur le chantier, la société « Les Rénovations du Sud » ne pourra être tenue responsable des retards, désordres, dégradations ou non-conformités imputables à leurs interventions ou résultant d'un défaut de coordination entre ces différents intervenants.

Le client s'engage à informer la société « Les Rénovations du Sud » de toute intervention d'un tiers susceptible d'avoir une incidence sur les travaux en cours ou déjà réalisés.

À l'achèvement des travaux, une réception pourra être organisée contradictoirement entre le client et la société « Les Rénovations du Sud ».

Le client est invité à vérifier les travaux réalisés et à formuler, le cas échéant, toute réserve apparente lors de cette réception.

Les réserves devront être précises, motivées et formulées par écrit.

La société « Les Rénovations du Sud » s'engage à intervenir dans un délai raisonnable afin de lever les réserves reconnues comme relevant de sa responsabilité.

Les réserves régulièrement formulées ne suspendent le paiement que des seules prestations auxquelles elles se rapportent, sauf disposition légale impérative contraire.

L'absence de réserve écrite lors de la réception vaut acceptation des travaux pour les défauts apparents.

À défaut de réception formalisée, les travaux pourront être réputés réceptionnés de manière tacite lorsque le client manifeste, de façon non équivoque, sa volonté d'accepter les ouvrages, notamment par leur prise de possession, leur utilisation normale ou le paiement intégral des travaux sans réserve portant sur leur conformité apparente.

La réception, qu'elle soit expresse ou tacite, constitue le point de départ des garanties légales applicables, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La société « Les Rénovations du Sud » est assurée pour son activité professionnelle auprès de :

Assureur : ORUS

Numéro de contrat : 278365945

Zone de couverture : France métropolitaine, sous réserve des conditions prévues au contrat d'assurance.

Selon la nature des travaux réalisés, l'entreprise bénéficie des garanties légales applicables aux travaux de bâtiment, notamment :

• la garantie de parfait achèvement ;
• la garantie de bon fonctionnement ;
• la garantie décennale lorsque les travaux entrent dans son champ d'application.

Les attestations d'assurance en vigueur pourront être communiquées au client sur simple demande.

Les garanties ne couvrent notamment pas :

• les désordres résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages ;
• le défaut d'entretien normal ;
• les dégradations causées par un tiers ;
• les vices préexistants ou non signalés ;
• les désordres provenant d'un support existant défectueux ou inadapté ;
• les conséquences liées à des matériaux fournis par le client ;
• l'usure normale des ouvrages.

Les garanties s'appliquent dans les limites prévues par les dispositions légales et les contrats d'assurance souscrits par l'entreprise.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux dispositions du Code de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client souhaite que l'exécution des travaux débute avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse sur un support durable.

Dans cette hypothèse, si le client exerce ultérieurement son droit de rétractation, il restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Lorsque les travaux ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement à l'exercice de ce droit conformément aux dispositions légales, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la prestation concernée.

Toute demande d'annulation ou de report d'une intervention doit être communiquée à la société « Les Rénovations du Sud » dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation ou de report après acceptation du devis, l'entreprise pourra facturer les frais déjà engagés, notamment :

• les études techniques ;
• les déplacements effectués ;
• les commandes de matériaux ;
• les frais de livraison ;
• les réservations de planning ;
• ainsi que toute dépense engagée pour les besoins du chantier.

Les matériaux spécialement commandés pour le chantier et ne pouvant être repris par le fournisseur resteront dus par le client.

En cas de report ou de suspension des travaux imputable au client, les délais d'exécution seront automatiquement adaptés. La reprise des travaux interviendra en fonction des disponibilités du planning de la société «Les Rénovations du Sud», sans que le client puisse exiger une intervention immédiate.

La société « Les Rénovations du Sud » se réserve le droit de confier à tout sous-traitant, prestataire spécialisé ou partenaire de son choix l'exécution de tout ou partie des prestations objet du devis.

L'entreprise demeure responsable à l'égard du client de la bonne exécution des prestations ainsi confiées et veille à ce que ses sous-traitants ou partenaires interviennent dans le respect de la réglementation en vigueur, des règles de l'art et des obligations contractuelles applicables.

La société « Les Rénovations du Sud » s'engage à exécuter les prestations confiées avec sérieux, diligence et conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur ainsi qu'aux stipulations du devis accepté.

L'entreprise est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment lorsque les dommages, désordres, retards ou surcoûts résultent :

• d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le client ;
• d'un élément non signalé avant le début des travaux ;
• d'un support existant défectueux, vétuste, instable, impropre à recevoir les travaux ou présentant des vices non apparents lors de l'établissement du devis ;
• de la présence de réseaux, canalisations, gaines, câbles ou installations non apparents et non signalés par le client ;
• d'une mauvaise utilisation des ouvrages ou d'un défaut d'entretien après leur réception ;
• d'une intervention, d'une modification ou d'une réparation réalisée par un tiers sans l'accord de l'entreprise ;
• de matériaux, équipements ou produits fournis par le client ;
• de l'usure normale des ouvrages ou des matériaux ;
• de contraintes techniques imprévues découvertes en cours de chantier ;
• d'un cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure ou des circonstances assimilées, lorsqu'ils rendent impossible ou excessivement difficile l'exécution des prestations, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies, inondations ou événements climatiques exceptionnels ;
• les pandémies, épidémies ou crises sanitaires ;
• les décisions administratives ou gouvernementales ;
• les conflits sociaux, grèves affectant les fournisseurs, transporteurs ou services publics ;
• les ruptures d'approvisionnement ou indisponibilités de matériaux ;
• les défaillances importantes des fournisseurs ;
• les pannes majeures des équipements, des réseaux d'énergie, d'eau ou de télécommunications ;
• les coupures prolongées des réseaux ;
• ainsi que tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant raisonnablement au contrôle de l'entreprise.

La responsabilité de la société « Les Rénovations du Sud » ne pourra être engagée pour les retards, reports ou surcoûts résultant de telles circonstances ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société « Les Rénovations du Sud » est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement qui lui est exclusivement imputable, dans les limites autorisées par la loi et des garanties souscrites auprès de son assureur.

Sauf opposition écrite expresse du client formulée avant le début des travaux, la société « Les Rénovations du Sud » peut réaliser des photographies du chantier avant, pendant et après les travaux.

Ces photographies peuvent être utilisées :

• pour le suivi technique du chantier ;
• comme élément de preuve en cas de litige ;
• pour les archives de l'entreprise ;
• pour la présentation des réalisations et du savoir-faire de la société « Les Rénovations du Sud » sur ses supports de communication.

Lorsque les photographies sont utilisées à des fins de communication, l'entreprise veille à ne faire apparaître aucune personne, ni aucune donnée ou élément permettant d'identifier directement le client, son domicile ou tout autre lieu privé, sans son accord préalable.

Les photographies réalisées dans le cadre du suivi du chantier pourront être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du chantier, à la preuve des prestations exécutées, à la défense des droits de la société « Les Rénovations du Sud », ainsi qu'au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles recueillies auprès du client sont nécessaires à l'établissement des devis, à l'exécution des prestations, à la gestion administrative et comptable des chantiers, au suivi de la relation commerciale ainsi qu'au respect des obligations légales de l'entreprise.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales, notamment comptables, fiscales et d'archivage.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

La société « Les Rénovations du Sud », E-mail : lesrenovationsdusud@outlook.fr

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à la société « Les Rénovations du Sud » par écrit, par courrier ou par courrier électronique, en précisant :

• les coordonnées du client ;
• le chantier concerné ;
• l'objet précis de la réclamation ;
• tout élément utile permettant son analyse.

L'entreprise s'engage à examiner la demande avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à la société « Les Rénovations du Sud » demeurée sans réponse satisfaisante.

La société « Les Rénovations du Sud » relève du médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : [À compléter après adhésion]

Adresse : [À compléter]

Site internet : [À compléter]

Le consommateur ne pourra saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre préalablement le différend directement auprès de l'entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les litiges opposant la société « Les Rénovations du Sud » à un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise, sauf disposition impérative contraire.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans effet par une décision de justice devenue définitive ou en application d'une disposition légale ou réglementaire, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition devenue inapplicable par une disposition valable produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux recherchés par la clause initiale.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention avant l'acceptation du devis.

La signature ou l'acceptation du devis, quel qu'en soit le mode, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention.